Conditions Générales de Vente (CGV)

 

1 - Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les relations qui lient l'entreprise «Bâtiments et Constructions Ferroviaires » dite « Nous », « B.C.F. » ou « Bâtiments et Constructions Ferroviaires » et vous même dit « Vous » ou « l'Acheteur » lorsque vous effectuez un achat sur la boutique en ligne, par courrier postal au siège de l’entreprise ou lors d'une exposition.

Ces CGV entrent en vigueur dès la signature du bon de commande, papier ou électronique, par l'Acheteur.

Le fait de passer une commande à « Bâtiments et Constructions Ferroviaires » vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

2 - Produits B.C.F.

Les produits que nous commercialisons sont conçus pour être utilisés par des adultes et des mineurs de plus de 14 ans. L'utilisation détournée qui pourrait en être faite par des mineurs de moins de 14 ans sans la surveillance de leurs parents ne saurait nous être imputée.

Par ailleurs, conformément à la directive 2009/48/CE de l'Union Européenne, nos produits ne sont pas considérés comme des jouets et ne sont pas soumis à l'obligation du marquage « CE ».

L'Acheteur trouvera sur le site internet, dans le catalogue ou sur les supports publicitaires les caractéristiques principales des produits et leurs conditions d'utilisation.

Les photographies et infographies visibles sur les supports susmentionnés ne sont pas contractuelles.

 

3 - Achat des produits B.C.F. / Commande sur la boutique en ligne / Disponibilité

Lors de sa navigation dans la boutique en ligne, l'Acheteur remarquera que la disponibilité des articles est à chaque fois précisée et que les articles en rupture de stock ne peuvent pas être commandés. Toutefois il peut occasionnellement se produire un écart de stock, et dans ce cas, nous tâchons d'en informer l'Acheteur le plus rapidement possible. Il a alors la possibilité d'annuler sa commande et de demander, soit le remboursement des sommes versées, soit un échange par un autre produit, soit un avoir. Cette demande doit nous parvenir dans les 10 jours francs suivant l’avertissement que nous adressons à l’Acheteur.

Toute commande de produits B.C.F. qu'elle soit passée via la boutique en ligne, par voie postale au siège de l'entreprise ou lors d'une exposition vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente.

L'achat sur la boutique en ligne nécessite la création préalable d'un compte sur la dite boutique.

Toute commande passée sur la boutique en ligne fera l'objet d'un accusé réception de commande envoyé par email sur le compte renseigné par l'Acheteur lors de son inscription sur la boutique.

« Bâtiments et Constructions Ferroviaires » se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel existe ou a existé un litige commercial.

 

4 - Prix

Nos pris sont indiqués en Euros et calculés nets, la TVA n'étant pas applicable selon l'article 293B du code général des impôts.

Nos prix ne sont valables qu'à la date de la commande. Le prix facturé est celui en vigueur à la date de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués à l'Acheteur avant la validation de sa commande.

Les prix affichés sur la boutique et sur nos supports papier (catalogue, publicités, "flyers", ...) sont révisables sans préavis en fonction d'impératifs réglementaires ou économiques.

Aucune livraison de marchandises ne sera réalisée avant le paiement intégral de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5 - Paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :

- En numéraire lors des expositions

- Par carte bancaire VISA ou EUROCARD-MASTERCARD lors des expositions

- Par chèque bancaire libellé en Euros lors des expos ou par courrier postal au siège de l'entreprise

- Par virement SEPA en Euros sur le compte bancaire de « Bâtiments et Constructions Ferroviaires »

- Par l'utilisation d'une somme disponible sur son compte PAYPAL vers notre comptre Paypal Professionnel (nécessite un compte Paypal)

- Par carte bancaire sécurisée sur notre compte Paypal Professionnel (avec ou sans compte Paypal)

La totalité du montant des achats doit être réglée à la commande.

Par ailleurs, le paiement anticipé d'une commande n'ouvre pas droit à un escompte.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de QUARANTE (40) Euros sera due de plein droit et réclamée sans notification préalable.

 

6 - Livraison

La livraison s'effectuera à l'adresse postale renseignée par l'Acheteur lors de la commande (par défaut celle renseignée lors de la création du compte dans la boutique en ligne pour les commandes via ce biais).

Nous expédions, sauf cas particuliers mentionnés plus bas, nos marchandises en « Colissimo suivi » et le numéro de suivi est communiqué à l'acheteur au moment de l'expédition. Les délais d'acheminement généralement constatés sont de l'ordre de 48 à 72 heures. Toutefois nous ne saurions être tenus pour responsable des retards d’acheminement des marchandises.

De notre côté l'expédition se fait le plus tôt possible et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la commande validée et accusée-réception par nos soins auprès de l’Acheteur. Tout retard à l’expédition est signalé à l’Acheteur par voie électronique ou téléphonique et n’autorise pas l’Acheteur à annuler la vente ou à refuser la marchandise.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Aussi pour des commandes très onéreuses, nous pouvons être amenés à proposer un envoi en Colissimo recommandé avec assurance de la marchandise. L'acheteur aura alors le choix et nous facturerons ce dernier en fonction de l'option retenue. De la même manière, nous pouvons accepter la requête d'un client dans ce sens.

Les commandes de faible poids, volume et valeur peuvent faire l'objet d'une expédition en lettre suivie voir, sur demande de l'Acheteur, en lettre simple.

Lors de la réception du colis, il appartient à l'Acheteur de noter par écrit sur le récépissé de La Poste ou le bordereau du transporteur toutes les réserves jugées utiles quant à l'état du colis et/ou de la marchandise. Aucun recours ne sera possible sans cette précaution.

 

7 - Réclamation / Retour / Droit de rétractation

           7.1 Réclamation

L'Acheteur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date de livraison effective de la marchandise pour se manifester en cas de non-conformité (erreur de livraison, produit manquant, pièces cassées, modèle incomplet, ...).

Toute non conformité devra nous être au préalable signalée et nous étudierons ensemble la solution à apporter à votre problème.

Ne renvoyez jamais de marchandise sans notre accord écrit (email).

En cas de retour, seules les marchandises dans leur état au moment de la livraison et dans leur emballage d'origine pourront faire l'objet d'un remboursement, d'un échange ou d'un avoir.

            7.2 Droit de rétractation

L'Acheteur dispose également d'un délai de 10 jours francs à compter de la date de livraison effective pour exercer son droit de rétractation.

Les marchandises devront nous être alors retournées en « Colissimo recommandé » en excellent état intégralement dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante :

B.C.F.

Mr. Gilles FRESSONNET

2, route des VALLIERES

78125 RAIZEUX

 

Seuls les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur (article L121-20 du Code de la Consommation).

Nous procéderons alors au remboursement du paiement (dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception du colis retour au siège de l'entreprise) si l'Acheteur le souhaite (par chèque bancaire ou par virement) ou bien nous créditerons un avoir (dans les mêmes conditions de délais que le remboursement).

Si l'Acheteur le demande, nous pouvons également procéder à un échange, les frais de réexpédition étant également à sa charge.

Ne nous renvoyez jamais de marchandise sans notre accord écrit préalable (email).

Tout retour doit se faire en « Colissimo recommandé ».

 

8 - Réserve de propriété

« Bâtiments et Constructions Ferroviaire » se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts par l'Acheteur.

Les marchandises resteront la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L‘Acheteur devient donc responsable de la perte, du vol, de la destruction ou de la dégradation de la marchandise.

Le non paiement à la date d’échéance de la facture, si aucun accord ne s'établit entre Nous et l’Acheteur, implique impérativement la restitution immédiate des marchandises aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

 

9 - Cas de force majeure

« Bâtiments et Constructions Ferroviaires » ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer ses clients ou de délais allongés, notamment en cas d'incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, d’interruption de la fourniture d'énergie, des matières premières ou des pièces détachées utiles à sa production. De même B.C.F. ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports par voie ferrée, les grèves affectant l’usage du réseau routier, etc. ... La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société vis-à-vis des ses Acheteurs.

 

10 - Loi et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi Française.

En cas de réclamation, l'Acheteur commencera par s'adresser, en priorité, à « Bâtiments et Constructions Ferroviaires » pour trouver ensemble une solution amiable.

Si un litige persiste ou pour toute contestation relative aux ventes réalisées par « Bâtiments et Constructions Ferroviaires » et  à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal de Commerce de Versailles (Yvelines) sera seul compétent et la langue française, seule, applicable dans ce cas.

 

11 - Informatique et Libertés

Notamment dans la cadre du fonctionnement de la boutique en ligne, l'Acheteur pourra être amené à communiquer à « Bâtiments et Constructions Ferroviaires » des informations d'ordre personnel (nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone, …). L'Acheteur peut écrire à « Bâtiments et Constructions Ferroviaires » pour exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données dans les conditions prévues par la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.